- délit de commission par omission
- преступное бездействие (при отсутствии предписания закона, обязывающего к определённому действию)
Dictionnaire de droit français-russe.
délit de commission par omission
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omission — [ ɔmisjɔ̃ ] n. f. • 1350; bas lat. omissio ♦ Le fait, l action d omettre (qqch.), de ne pas dire, de ne pas faire (qqch.). L omission d un détail par un témoin. Pécher par omission. Mensonge par omission. ♢ Chose omise. Omission volontaire;… … Encyclopédie Universelle
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